Conditions Générales de Vente
Dernière modification le 23 juin 2024 à 21H10
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’auto-entreprise Démarches Permis, immatriculée au registre des entreprises sous le numéro de siren 928 980 168, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant utiliser les services de mise en relation avec des psychologues, médecins agréés et avocats spécialisés proposés par l’entreprise Démarches Permis sur son site internet (ci-après dénommé « le Site »).
Description des services
L’entreprise Démarches Permis propose d’établir des démarches administratives liés au permis de conduire français mais aussi un service de mise en relation entre les Clients et des psychologues/médecins agréés par le gouvernement français.
Commandes
Le Client peut passer commande en contactant l’entreprise par mail contact@demarchespermis.fr et en procédant au paiement en ligne. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à partir du moment où le paiement sera effectué.
Tarifs
Les tarifs des prestations proposées par l’entreprise Démarches Permis sont transmis au concerné sont exprimés en euros toutes taxes comprises. L’entreprise Démarches Permis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
Paiement
Le paiement des prestations se fait en ligne. Le Client peut utiliser une carte bancaire ou un compte PayPal pour effectuer le paiement. L’entreprise Démarches Permis s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des informations bancaires transmises par le Client lors du paiement en ligne.
Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sa commande jusqu’à 48h avant la transmission des documents. Dans ce cas, l’entreprise Démarches Permis s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire le contenu du Site est la propriété de l’entreprise Démarches Permis et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie du contenu du Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’entreprise Démarches Permis.
Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise Démarches Permis ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations commandées par le Client, notamment en cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client lors de la commande. L’entreprise Démarches Permis ne pourra également être tenue pour responsable des éventuelles conséquences résultant d’une décision de la préfecture ou consultation par un médecin/psychologue.
Le Client est seul responsable du choix des prestations commandées, de leur utilisation et de leur adaptation à ses besoins.
Le Client s’engage à informer l’entreprise Démarches Permis de toute difficulté rencontrée lors de l’exécution des prestations.
L’entreprise Démarches Permis se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours.
Le Client reconnaît que l’entreprise Démarches Permis est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations proposées.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière émanant du Client, est inopposable à l’entreprise Démarches Permis, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par le Client auprès de l’entreprise Démarches Permis dans un délai de 7 jours à compter de la fourniture de ladite prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
En cas de nullité d’une disposition des présentes CGV, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis, étant entendu que les modifications seront applicables aux seules ventes postérieures à leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont opposables à compter de leur mise en ligne et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées.
Le client peut également prendre connaissance des présentes CGV en contactant l’entreprise par mail : contact@demarchespermis.fr.